Obtenir le statut de LMNP n’est vraiment pas difficile. Fiscalement parlant, les particuliers peuvent pourtant bénéficier de sérieuses réductions d’impôts. Il faut juste se soumettre aux conditions d’éligibilité. Voici donc ce qu’il faut faire :
Acquérir un bien et le meubler
C’est sans doute la première chose à faire pour pouvoir obtenir le statut de LMNP. Il faut savoir que plusieurs types d’actifs sont en jeu dans diverses catégories de besoins. Il est nécessaire de faire le bon choix. Et l’investissement doit s’accorder avec les besoins et les objectifs de l’investisseur. Avant de faire son achat, il faut prendre en compte divers critères : qualité du logement, zone d’implantation, montant des investissements à faire, etc.
Se déclarer auprès du RCS
Une fois qu’un investisseur a bien choisi le bien dans lequel il souhaite investir, il ne reste plus qu’à en faire l’achat. Une fois que cela est fait, il a un délai de 15 jours pour le déclarer auprès de l’administration fiscale à travers le RCS. C’est à ce moment-là que le propriétaire va pouvoir choisir son régime d’imposition. Il se rendra ainsi bien compte des réelles conditions auxquels il devra se soumettre en termes de charges fiscales. Différentes formules sont présentes. Être assujetti à la TVA va permettre de justement la récupérer sur ses achats.
Choisir son mode d’imposition
Les revenus liés à la location de bien sous statut LMNP sont soumis au statut de BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Il existe deux modes d’impositions possibles liés à cela :
- Le régime du micro BIC : Les loyers perçus par le propriétaire peuvent bénéficier d’un abattement automatique de 50 % (70 % pour les résidences tourismes). Les charges ne sont, par contre, pas déductibles et l’amortissement n’est pas possible.
- Le régime d’imposition au réel simplifié ou normal : contrairement au régime micro-BIC, les abattements sont calculés à partir des différentes charges que le propriétaire doit s’acquitter (frais de notaire, intérêts de l’emprunt, travaux, amortissement…).
Confier la gestion de son bien à un exploitant
En effet, ce n’est pas le propriétaire qui s’occupe directement de la gestion du bien. Il doit conclure un bail commercial avec un gestionnaire pour 9 ou 12 ans renouvelables. Ces derniers se chargeront d’assurer la qualité de service exigée. Le choix de son gestionnaire est très important, car la fiabilité de ce dernier garantit le taux de rendement et le versement régulier des loyers. Ledit bail est justement le document qui doit sécuriser les conditions du partenariat.
Voilà alors à quoi les investisseurs doivent s’attendre pour pouvoir accéder au statut de LMNP. Une fois ces critères complétés, il ne restera plus au propriétaire qu’à percevoir les loyers et profiter des avantages fiscaux. Les procédures ne sont pas trop lourdes.